NOUVEAU DEVIS LEGAL

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NOUVEAU DEVIS LEGAL

Message par ginette le Mar 4 Nov - 18:37

bonsoir
peut on m'expliquer comment on établit exactement  le nouveau devis ?

est ce  légal  que des mutuelles refusent de prendre en compte l'ancien devis ?

(J'ai 2 amis qui ont eu des refus de la part des mutuelles pour  avoir établi l'ancien devis )

je veux  savoir précisément qu'est ce que les mutuelles ont à voir avec le nouveau devis ?

merci pour votre réponse Madame la Présidente

merci pour vos réponses

ginette

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Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL

Message par Diabolo le Mar 4 Nov - 21:48

Le devis est la propriete de l'assure
Seule la commision partaire peut en demander communication

Mais petit a petit on a commence a les fournir directement a certaines complementaires "partenaires"

Perso je pense que les codes ccam les prix numeros de dent base SS et Rbrst SS sont suffisants et que la "presentation" d 'un document de demande d'info a la complémentaire n'a pas a souscrire a un format conventionnel qui regit les rapports entre patients secu et nous
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Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL

Message par JCL le Mar 4 Nov - 23:06

Ce devis est d'abord un devis légal, c'est la loi qui nous l'impose depuis août 2012, les confrères contrôlés ont le risque d'une amende de 1500 € par devis non conforme, à chacun de prendre ses responsabilités !
Les mutuelles et assurances ne font que demander que nous appliquions la loi

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Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL

Message par samir esber le Mer 5 Nov - 8:09

Bonjour
voilà des informations qui datent maintenant:
http://www.cnsd.fr/exercice-a-cabinet/assurance-maladie-obligatoire/173-devis-legal
ce devis est opposable pour nous comme pour les mutuelles ( différents formulaires mutualistes).
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Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL

Message par Diabolo le Mer 5 Nov - 16:16

j'ai bien lu "devis légal" ( ce qui pour moi ne veut rien dire du tout ) ( de plus quand c'est "illégal" ca ne gêne visiblement pas tout le monde )

mais quand je regarde le texte publié au JORF je ne vois pas le rapport avec les mutuelles

Ginette a soulevé le probleme, et n'a pas eu de réponse qui dise précisément :

" tu ne peux donner d'autre document à la mutuelle que ce devis"

d'ailleurs tu ne le donnes pas à la mutuelle, tu le donnes au patient qui PEUT le donner à la mutuelle

mais la mutuelle

1/ ne peut exiger le devis de la part du dentiste

2/ ne peut QUE contraindre le patient à lui délivrer un document qui lui APPARTIENT

on sent bien là qu'il y a un "petit jeu" entre amis

la vraie question est

le devis conventionnel qui régit les rapports entre dentistes secu et patients ET qui contient entre autre les frais de labo

est il exigible pour rembourser un patient

ou bien l'envoi de "données de base" déjà contenu dans l'ancien modèle de devis suffit il à la complémentaire pour délivrer l'information au patient
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Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL

Message par CMojaïsky le Jeu 6 Nov - 10:51

L'UNOCAM a signé les avenants 2 et 3 et la Charte de bonnes pratiques. Elle reconnait que le devis légal et son modèle conventionnel est le seul devis applicable. Exit donc tous les modèles propres à chaque OCAM.
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Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL

Message par Diabolo le Jeu 6 Nov - 12:24

bien sur

la complémentaire ne peut présenter un document different à l'adhérent et donc au dentiste

mais dans l'autre sens, le dentiste, et le patient sont ils dans l'obligation de fournir à la complémentaire le devis conventionnel ?

c'est ce sens là de la question qui est posé

( sachant bien sur que la charte est un document qui n'a pas de base légale s'imposant à d'autres que ceux qui choisissent de la suivre )
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Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL

Message par samir esber le Jeu 6 Nov - 20:30

la réponse est oui le devis légal ( conventionnel ) est obligatoire pour tous et dans tous les sens. Arrow
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