les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
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les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
on fait quoi
quand après envoi d'une demande d'information sur son remboursement
( sous forme d'un document de type courrier
ou sont indiquées toutes les informations nécessaires et suffisantes
pour qu'une complémentaire puisse délivrer l'information )
le patient reçoit ceci en retour
PS : les informations fournies
identifications patient praticien
numéro dent
codage acte
libellé = PRO ( le code de regroupement )
honoraires
base sécu 100%
quand après envoi d'une demande d'information sur son remboursement
( sous forme d'un document de type courrier
ou sont indiquées toutes les informations nécessaires et suffisantes
pour qu'une complémentaire puisse délivrer l'information )
le patient reçoit ceci en retour
PS : les informations fournies
identifications patient praticien
numéro dent
codage acte
libellé = PRO ( le code de regroupement )
honoraires
base sécu 100%
Diabolo- Messages : 251
Date d'inscription : 20/06/2014
Re: les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
toutes les coordonnées de la complémentaires figurent sur le document et même un mail
si vous disposez des documents nécessaires et de l'autorité suffisante
pouvez vous leur rappeler leurs obligations ?
si vous disposez des documents nécessaires et de l'autorité suffisante
pouvez vous leur rappeler leurs obligations ?
Diabolo- Messages : 251
Date d'inscription : 20/06/2014
Re: les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
On répond qu'il n'y a qu'un seul devis et qu'on n'a pas à remplir d'autres documents.
En donnant les références (convention + charte)
En donnant les références (convention + charte)
CMojaïsky- Admin
- Messages : 286
Date d'inscription : 12/06/2014
Age : 66
Re: les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
je ne sais pas pour vous mais personnellement,
je ne donne le devis conventionnel qu'à destination de mon patient
le patient reçoit également de ma part un document qui lui permet de se renseigner auprès de sa complémentaire SANS envoyer le secret médical
1/ JE n'ai pas à l'envoyer ( ce secret )
2/ je ne L'oblige pas à le faire ( ne soyons pas faux cul )
et donc le patient reçoit le document ci dessous en complément de SON information légale
et je persiste à penser que le rôle de mon syndicat est de défendre mon droit et MES possibilités d'éviter de me mettre à poil sur la place publique
je ne donne le devis conventionnel qu'à destination de mon patient
le patient reçoit également de ma part un document qui lui permet de se renseigner auprès de sa complémentaire SANS envoyer le secret médical
1/ JE n'ai pas à l'envoyer ( ce secret )
2/ je ne L'oblige pas à le faire ( ne soyons pas faux cul )
et donc le patient reçoit le document ci dessous en complément de SON information légale
et je persiste à penser que le rôle de mon syndicat est de défendre mon droit et MES possibilités d'éviter de me mettre à poil sur la place publique
Diabolo- Messages : 251
Date d'inscription : 20/06/2014
Re: les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
On est d'accord sur le fait que le devis est à destination du patient. Ensuite, il fait ce qu'il veut !
Et que le chirurgien-dentiste n'a rien à envoyer à l'OCAM.
Ceci dit, comment combattre les modèles de devis fournis par certaines OCAM, si le devis légal conventionnel n'est pas produit ?
Et que le chirurgien-dentiste n'a rien à envoyer à l'OCAM.
Ceci dit, comment combattre les modèles de devis fournis par certaines OCAM, si le devis légal conventionnel n'est pas produit ?
CMojaïsky- Admin
- Messages : 286
Date d'inscription : 12/06/2014
Age : 66
Re: les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
1/ je produit bien le devis conventionnel ( à destination du patient à qui je le remet )
2/ je n'envoie rien à l'OCAM : le document que je viens de vous déposer
j'estime ce faisant remplir TOUTES mes obligations
j'estime ce faisant protéger mon patient des exigences des complémentaires en matière de violation du secret médical
et vous que faites vous ? vous donnez le devis conventionnel et vous vous lavez les mains de la violation du secret médical exigé par les complémentaires à travers l'exigence du devis conventionnel ?
le devis conventionnel est exigé entre praticien et patients
pourquoi les complémentaires seraient elles en droit de violer son contenu médical ( et en plus avec votre bénédiction ) ?
2/ je n'envoie rien à l'OCAM : le document que je viens de vous déposer
CMojaïsky a écrit: est à destination du patient. Ensuite, il fait ce qu'il veut !
j'estime ce faisant remplir TOUTES mes obligations
j'estime ce faisant protéger mon patient des exigences des complémentaires en matière de violation du secret médical
et vous que faites vous ? vous donnez le devis conventionnel et vous vous lavez les mains de la violation du secret médical exigé par les complémentaires à travers l'exigence du devis conventionnel ?
le devis conventionnel est exigé entre praticien et patients
pourquoi les complémentaires seraient elles en droit de violer son contenu médical ( et en plus avec votre bénédiction ) ?
Diabolo- Messages : 251
Date d'inscription : 20/06/2014
Re: les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
De plus vous savez comme moi que le document produit ci dessus par CGRM est aux 95% complété par les quelques infos fournies par mon document personnel
et que leur tableau de remboursement est probablement fait sur le modèle :
" prothèses dentaires acceptées : 270% du TRSS "
et que leur tableau de remboursement est probablement fait sur le modèle :
" prothèses dentaires acceptées : 270% du TRSS "
Diabolo- Messages : 251
Date d'inscription : 20/06/2014
Re: les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
J'ai du mal à comprendre : quelle différence en matière de secret médical entre le devis légal et le devis proposé ci-dessus ?
De plus, inversion de couleur entre acte NPC et acte pris en charge :-) Je ne comprends d'ailleurs pas l'interêt d'ajouter des précsions par rapport aux informations légales.
Enfin, le calcul automatique du remboursement peut induire en erreur, tous les patients ne sont à 70%.
Joke : que se passe t'il si l'OCAM est un assureur et pas une mutuelle ? :-)))
De plus, inversion de couleur entre acte NPC et acte pris en charge :-) Je ne comprends d'ailleurs pas l'interêt d'ajouter des précsions par rapport aux informations légales.
Enfin, le calcul automatique du remboursement peut induire en erreur, tous les patients ne sont à 70%.
Joke : que se passe t'il si l'OCAM est un assureur et pas une mutuelle ? :-)))
CMojaïsky- Admin
- Messages : 286
Date d'inscription : 12/06/2014
Age : 66
Re: les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
CMojaïsky a écrit:J'ai du mal à comprendre : quelle différence en matière de secret médical entre le devis légal et le devis proposé ci-dessus ?
excellent argument
disons que ca me rebute d'écrire en toutes lettres que je propose
un berlingot de 8 dents à ma patiente
par rapport au simple libellé du code CCAM
CMojaïsky a écrit:De plus, inversion de couleur entre acte NPC et acte pris en charge :-)
ohh les gouts et les couleurs
CMojaïsky a écrit:Je ne comprends d'ailleurs pas l'interêt d'ajouter des précsions par rapport aux informations légales.
quelles précisions ?
2 questions correctement tournées en bon français pour que le patient ( client ) comprenne la réponse fournie par son AMC
moi je trouve celà plutôt utile , du français à la place de la présentation absconse du devis conventionnel
vous trouverez surement peu de dentistes pour être du même avis que vous
CMojaïsky a écrit:
Enfin, le calcul automatique du remboursement peut induire en erreur, tous les patients ne sont à 70%
on va passer là dessus aussi
le document est fait sur la base des infos de la carte vitale
le patient exemple est à 70%
je ne délivre pas le même document si il est à 100% ou 90%
de même si c'est un stellite au lieu d'une provisoire + couronne , il sera différent
CMojaïsky a écrit:Enfi que se passe t'il si l'OCAM est un assureur et pas une mutuellle ? :-)))
ouille , ca ne s'améliore pas
mon devis s'appelle "DEVIS POUR MUTUELLE"
vous croyez que je risque une amende ?
Diabolo- Messages : 251
Date d'inscription : 20/06/2014
Re: les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
Bref, pourquoi faire simple alors que l'on peut faire compliqué et en plus perdre du temps en éditant 2 documents.:-)
Le résultat au final est identique en terme de secret médial.
Le résultat au final est identique en terme de secret médial.
Christian SOLETTA- Messages : 210
Date d'inscription : 12/06/2014
Re: les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
si vous préférez que le patient transmette à sa complémentaire
2 pages de devis conventionnel contenant,
- outre une foule d'informations inutiles
- l'absence du remboursement sécu ( à 70, 90 ou 100% )
- un prix labo mal dissimulé par un calcul complexe qui permet quand même de le retrouver
- un taux de charge de structure qui peut être retrouvé également
plutôt que ma petite bafouille
libre à vous
je me sens cependant TRES mal défendu
vis à vis de la collecte des données par ces organismes
dont le goût de finir par nous écraser
n'est plus à démontrer
2 pages de devis conventionnel contenant,
- outre une foule d'informations inutiles
- l'absence du remboursement sécu ( à 70, 90 ou 100% )
- un prix labo mal dissimulé par un calcul complexe qui permet quand même de le retrouver
- un taux de charge de structure qui peut être retrouvé également
plutôt que ma petite bafouille
libre à vous
je me sens cependant TRES mal défendu
vis à vis de la collecte des données par ces organismes
dont le goût de finir par nous écraser
n'est plus à démontrer
Diabolo- Messages : 251
Date d'inscription : 20/06/2014
Re: les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
Le véritable risque qui se profile si vous avez lu le rapport de l'IGAS est bien la dissociation de l'acte prothétique dont la première pierre serait l'affichage du prix d'achat sur nos devis, que la CNSD a combattu depuis 2009.
Cet affichage du prix d'achat a pour but de mettre en évidence une marge énorme destinée selon les protagonistes de cette réforme à faire baisser nos prix.
Le devis légal conventionnel permet de tenir compte de nos frais de structure et fait apparaître la rémunération (brute) du Chirurgien-dentiste diminuée de ces frais de structure.
Ce devis permet justement à ceux qui investissent dans la plateau technique de leur cabinet de faire apparaître la charge de cet investissement dans le devis, voire de justifier d'honoraires plus importants.
C'est exactement l'outil qui permet de transcrire concrètement ce que nous disons tous à nos patients lorsqu'ils nous interpellent sur les honoraires prothétiques : Mais monsieur (ou Madame) nous avons des charges énormes !!!!
Ce devis permet de mettre en évidence le déficit sur certains actes CMU-C.
L'une des raisons avancées par ceux qui prônent le retour au prix d'achat est le faible taux d'application du devis légal conventionnel, résultant de l'enquête des inspecteurs de la DGCRF diligentée par BERCY l'année dernière et l'on se souvient de la campagne de désinformation des opposants à la CNSD.
Et bien maintenant nous sommes au pied du mur.
Ceux qui ne veulent pas du prix d'achat sur le devis doivent appliquer le devis légal conventionnel.
Ceux qui n'appliquent pas le devis légal conventionnel, sont pour revenir au prix d'achat sur le devis.
Il ne peut y avoir de demi mesure comme vous le suggérez !
En clair, si vous poursuivez dans cette voie vous êtes pour le retour du prix d'achat !!!
Si c'est votre choix, assumez-le clairement !!
Cet affichage du prix d'achat a pour but de mettre en évidence une marge énorme destinée selon les protagonistes de cette réforme à faire baisser nos prix.
Le devis légal conventionnel permet de tenir compte de nos frais de structure et fait apparaître la rémunération (brute) du Chirurgien-dentiste diminuée de ces frais de structure.
Ce devis permet justement à ceux qui investissent dans la plateau technique de leur cabinet de faire apparaître la charge de cet investissement dans le devis, voire de justifier d'honoraires plus importants.
C'est exactement l'outil qui permet de transcrire concrètement ce que nous disons tous à nos patients lorsqu'ils nous interpellent sur les honoraires prothétiques : Mais monsieur (ou Madame) nous avons des charges énormes !!!!
Ce devis permet de mettre en évidence le déficit sur certains actes CMU-C.
L'une des raisons avancées par ceux qui prônent le retour au prix d'achat est le faible taux d'application du devis légal conventionnel, résultant de l'enquête des inspecteurs de la DGCRF diligentée par BERCY l'année dernière et l'on se souvient de la campagne de désinformation des opposants à la CNSD.
Et bien maintenant nous sommes au pied du mur.
Ceux qui ne veulent pas du prix d'achat sur le devis doivent appliquer le devis légal conventionnel.
Ceux qui n'appliquent pas le devis légal conventionnel, sont pour revenir au prix d'achat sur le devis.
Il ne peut y avoir de demi mesure comme vous le suggérez !
En clair, si vous poursuivez dans cette voie vous êtes pour le retour du prix d'achat !!!
Si c'est votre choix, assumez-le clairement !!
Christian SOLETTA- Messages : 210
Date d'inscription : 12/06/2014
Re: les devis, les complémentaires, la CCAM, la charte
le document que je fais parvenir à sa complémentaire par mon patient ne mentionne pas de charges de structure, pas de prix d'achat , pas de prestation médicale
juste son identité , la dent le code ccam le prix , la base sécu , le remboursement sécu
bref tout le nécessaire et suffisant pour une réponse de sa complémentaire
je ne suis pas dans la "politisation" du document
vous devez faire erreur sur mes intentions, qui sont justement d'essayer d'éviter de me mettre à poil devant ces gougnafiers
à poil totalement ou partiellement voire avec une pancarte que vous essayez de me tendre, celà ne m'interesse pas
je veux juste que mon patient dispose d'un devis conventionnel LEGAL
mais pas la complémentaire pour l'informer
( expliquez moi pourquoi, on en est arrivé à ce que tout passe par eux ....plus on leur en donne, plus ils en demandent )
juste son identité , la dent le code ccam le prix , la base sécu , le remboursement sécu
bref tout le nécessaire et suffisant pour une réponse de sa complémentaire
je ne suis pas dans la "politisation" du document
vous devez faire erreur sur mes intentions, qui sont justement d'essayer d'éviter de me mettre à poil devant ces gougnafiers
à poil totalement ou partiellement voire avec une pancarte que vous essayez de me tendre, celà ne m'interesse pas
je veux juste que mon patient dispose d'un devis conventionnel LEGAL
mais pas la complémentaire pour l'informer
( expliquez moi pourquoi, on en est arrivé à ce que tout passe par eux ....plus on leur en donne, plus ils en demandent )
Diabolo- Messages : 251
Date d'inscription : 20/06/2014
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