1er bug sur votre devis

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Re: 1er bug sur votre devis

Message par L Sébastien le Jeu 26 Juin - 15:09

Christian SOLETTA a écrit:Très bien,
Mais la loi, n'interdit pas la transmission du devis à la complémentaire, ni d'ailleurs les clauses qui obligent à cette transmission pour obtenir des remboursements. Bien au contraire, les administrations diverses et variées encouragent cette pratique notamment l'autorité de la concurrence.

Je continuerais tout de même à considérer le devis comme porteur d'information personnelles (soins nécessaires, localisation...). Et prônerais le fait que fournir ces informations directement aux mutuelles est stupide. Surtout vu ce qu'elles en font.

Cordialement.

L Sébastien

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Re: 1er bug sur votre devis

Message par L Sébastien le Jeu 4 Sep - 19:42

Un petit retour pour informer :
Il m'a été donné de subir l'appel d'une mutuelle (ou du moins d'un groupement de gestion), pour des précisions sur le devis remis à un de mes patients.

Fidèle à ma ligne de conduite, j'ai refusé. Et reprend le téléphone, et contacte le conseil de l'ordre départemental pour signaler les propos limites. J'ai appris d'une gratte papier que j'étais un mauvais dentiste, le seul à refuser de donner ces infos et que mon patient n'aurais pas de réponse pour le devis. (le devis légal ne comprend pas suffisamment de donnés pour calculer le remboursement? quoi, sur une prothèse amovible, il faudrait préciser les dents devant et derrière?)
Par chance Le bureau est présent et le président prend le temps de me répondre.

La consigne est claire, c'est une violation du secret médical, ne pas répondre au assurance même si c'est un dentiste ou un médecin qui prend contacte.
Qui a tord, qui a raison? (au passage le dit président est CNSD)

DONC :
le devis est porteur d'informations personnelles au patient, qui ne concernent que lui seul.
Il va du choix du patient de transmettre ces informations à un tiers.

Le devis est un contrat entre le patient et le praticien. Pas avec les mutuelles.
La loi n'interdit pas la transmission du devis à la mutuelle, mais cela par l'intermédiaire et la volonté (plus ou moins contrainte) du patient.

Et au passage, il m' a été judicieusement conseillé, face à ces dérives, de réclamer une demande écrite pour avoir une preuve à transmettre au CO.

Bonsoir

L Sébastien

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Re: 1er bug sur votre devis

Message par Diabolo le Ven 5 Sep - 6:29

les mutuelles sont assez malines pour ne jamais faire de demande écrite au CD

les mutuelles sont assez malines pour toujours demander les radios ( voire une pano ) au patient seulement ( par écrit )

Une mutuelle disposant d'un dentiste "consultant" est en mesure de lui faire rédiger lui même une prescription de panoramique à visée administrative ( si elle fait çà, il est mort <=> irradiation inutile )

LA SEULE solution est de ne jamais transmettre de devis à la mutuelle

1/ parce que celle ci n'a aucun "ACCORD" à donner

2/ parce que le patient veut juste connaitre son "RESTE A CHARGE"

3/ parce que les complémentaires omettent soigneusement de délivrer un "TABLEAU DES GARANTIES"

4/ parce que le dentiste devrait donner au patient , pour sa mutuelle une "DEMANDE D'INFORMATION SUR LE REMBOURSEMENT"

avec un prix , un code, un N° de dent, une base secu, un remboursement secu

avec ces 4 infos , toutes les mutuelles du monde sont capables de répondre

c'est là qu'intervient le mot d'ordre d'un syndicat fort pour que chacun puisse avoir les infos nécessaires sans abuser de sa position

on attend
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Re: 1er bug sur votre devis

Message par CMojaïsky le Ven 5 Sep - 15:32

Sauf que nous légalement obligés de remettre le devis type au patient.
Ce qu'il en fait ensuite ne nous regarde pas.
Idem pour les demandes d'information des OCAM qui doivent toujours transiter par le patient : il faut être ferme et s'en tenir au refus de donner des informations directes, quitte à voir le patient aller ailleurs :-(((
Nous ne pouvons pas demander à nos confrères d'être dans l'illégalité, et nous ne pouvons rien imposer aux patients.
Mais c'est certainement plus facile d'affirmer haut et fort ces principes que de s'y tenir face à des menaces économiques.
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Re: 1er bug sur votre devis

Message par L Sébastien le Lun 8 Sep - 9:45

...
j'ai éprouvé des scrupules à répondre....
Et en fait non...




Fallait pas faire un protocole MFP!


L Sébastien

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