NOUVEAU DEVIS LEGAL
5 participants
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NOUVEAU DEVIS LEGAL
bonsoir
peut on m'expliquer comment on établit exactement le nouveau devis ?
est ce légal que des mutuelles refusent de prendre en compte l'ancien devis ?
(J'ai 2 amis qui ont eu des refus de la part des mutuelles pour avoir établi l'ancien devis )
je veux savoir précisément qu'est ce que les mutuelles ont à voir avec le nouveau devis ?
merci pour votre réponse Madame la Présidente
merci pour vos réponses
peut on m'expliquer comment on établit exactement le nouveau devis ?
est ce légal que des mutuelles refusent de prendre en compte l'ancien devis ?
(J'ai 2 amis qui ont eu des refus de la part des mutuelles pour avoir établi l'ancien devis )
je veux savoir précisément qu'est ce que les mutuelles ont à voir avec le nouveau devis ?
merci pour votre réponse Madame la Présidente
merci pour vos réponses
ginette- Messages : 16
Date d'inscription : 01/11/2014
Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL
Le devis est la propriete de l'assure
Seule la commision partaire peut en demander communication
Mais petit a petit on a commence a les fournir directement a certaines complementaires "partenaires"
Perso je pense que les codes ccam les prix numeros de dent base SS et Rbrst SS sont suffisants et que la "presentation" d 'un document de demande d'info a la complémentaire n'a pas a souscrire a un format conventionnel qui regit les rapports entre patients secu et nous
Seule la commision partaire peut en demander communication
Mais petit a petit on a commence a les fournir directement a certaines complementaires "partenaires"
Perso je pense que les codes ccam les prix numeros de dent base SS et Rbrst SS sont suffisants et que la "presentation" d 'un document de demande d'info a la complémentaire n'a pas a souscrire a un format conventionnel qui regit les rapports entre patients secu et nous
Diabolo- Messages : 251
Date d'inscription : 20/06/2014
Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL
Ce devis est d'abord un devis légal, c'est la loi qui nous l'impose depuis août 2012, les confrères contrôlés ont le risque d'une amende de 1500 € par devis non conforme, à chacun de prendre ses responsabilités !
Les mutuelles et assurances ne font que demander que nous appliquions la loi
JCL
Les mutuelles et assurances ne font que demander que nous appliquions la loi
JCL
JCL- Messages : 131
Date d'inscription : 16/06/2014
Age : 67
Localisation : 41
Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL
Bonjour
voilà des informations qui datent maintenant:
http://www.cnsd.fr/exercice-a-cabinet/assurance-maladie-obligatoire/173-devis-legal
ce devis est opposable pour nous comme pour les mutuelles ( différents formulaires mutualistes).
SE
voilà des informations qui datent maintenant:
http://www.cnsd.fr/exercice-a-cabinet/assurance-maladie-obligatoire/173-devis-legal
ce devis est opposable pour nous comme pour les mutuelles ( différents formulaires mutualistes).
SE
samir esber- Messages : 31
Date d'inscription : 16/06/2014
Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL
j'ai bien lu "devis légal" ( ce qui pour moi ne veut rien dire du tout ) ( de plus quand c'est "illégal" ca ne gêne visiblement pas tout le monde )
mais quand je regarde le texte publié au JORF je ne vois pas le rapport avec les mutuelles
Ginette a soulevé le probleme, et n'a pas eu de réponse qui dise précisément :
" tu ne peux donner d'autre document à la mutuelle que ce devis"
d'ailleurs tu ne le donnes pas à la mutuelle, tu le donnes au patient qui PEUT le donner à la mutuelle
mais la mutuelle
1/ ne peut exiger le devis de la part du dentiste
2/ ne peut QUE contraindre le patient à lui délivrer un document qui lui APPARTIENT
on sent bien là qu'il y a un "petit jeu" entre amis
la vraie question est
le devis conventionnel qui régit les rapports entre dentistes secu et patients ET qui contient entre autre les frais de labo
est il exigible pour rembourser un patient
ou bien l'envoi de "données de base" déjà contenu dans l'ancien modèle de devis suffit il à la complémentaire pour délivrer l'information au patient
mais quand je regarde le texte publié au JORF je ne vois pas le rapport avec les mutuelles
Ginette a soulevé le probleme, et n'a pas eu de réponse qui dise précisément :
" tu ne peux donner d'autre document à la mutuelle que ce devis"
d'ailleurs tu ne le donnes pas à la mutuelle, tu le donnes au patient qui PEUT le donner à la mutuelle
mais la mutuelle
1/ ne peut exiger le devis de la part du dentiste
2/ ne peut QUE contraindre le patient à lui délivrer un document qui lui APPARTIENT
on sent bien là qu'il y a un "petit jeu" entre amis
la vraie question est
le devis conventionnel qui régit les rapports entre dentistes secu et patients ET qui contient entre autre les frais de labo
est il exigible pour rembourser un patient
ou bien l'envoi de "données de base" déjà contenu dans l'ancien modèle de devis suffit il à la complémentaire pour délivrer l'information au patient
Diabolo- Messages : 251
Date d'inscription : 20/06/2014
Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL
L'UNOCAM a signé les avenants 2 et 3 et la Charte de bonnes pratiques. Elle reconnait que le devis légal et son modèle conventionnel est le seul devis applicable. Exit donc tous les modèles propres à chaque OCAM.
CMojaïsky- Admin
- Messages : 286
Date d'inscription : 12/06/2014
Age : 66
Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL
bien sur
la complémentaire ne peut présenter un document different à l'adhérent et donc au dentiste
mais dans l'autre sens, le dentiste, et le patient sont ils dans l'obligation de fournir à la complémentaire le devis conventionnel ?
c'est ce sens là de la question qui est posé
( sachant bien sur que la charte est un document qui n'a pas de base légale s'imposant à d'autres que ceux qui choisissent de la suivre )
la complémentaire ne peut présenter un document different à l'adhérent et donc au dentiste
mais dans l'autre sens, le dentiste, et le patient sont ils dans l'obligation de fournir à la complémentaire le devis conventionnel ?
c'est ce sens là de la question qui est posé
( sachant bien sur que la charte est un document qui n'a pas de base légale s'imposant à d'autres que ceux qui choisissent de la suivre )
Diabolo- Messages : 251
Date d'inscription : 20/06/2014
Re: NOUVEAU DEVIS LEGAL
la réponse est oui le devis légal ( conventionnel ) est obligatoire pour tous et dans tous les sens.
SE
SE
samir esber- Messages : 31
Date d'inscription : 16/06/2014
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